CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE § 1 Dispositions fondamentales (1) Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous et SoBuy Commercial GmbH (ci-après « le Vendeur ») via nos canaux de distribution en ligne. Sauf accord contraire explicite, les conditions du client ne sont pas applicables. (2) Définitions : • Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. • Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. ________________________________________ § 2 Conclusion du contrat (1) Objet du contrat : vente de produits d'ameublement et accessoires. Les offres présentées en ligne constituent une invitation à formuler une commande et ne constituent pas une offre contractuelle ferme. (2) Processus de commande : • Vous ajoutez les produits souhaités dans votre panier d'achat en ligne • Après validation, vous saisissez vos coordonnées, adresse de livraison et mode de paiement • Un récapitulatif de commande s'affiche avant validation définitive • Vous avez la possibilité de vérifier, modifier ou annuler votre commande avant l'envoi final • En cliquant sur le bouton de validation finale (« Commander », « Acheter », « Valider ma commande » ou formulation similaire), vous formulez une offre d'achat ferme • Vous recevez un accusé de réception automatique par email confirmant la réception de votre commande (cet email ne constitue pas encore l'acceptation de votre commande) (3) Acceptation de la commande : Le contrat est formé lors de l'envoi d'une confirmation de commande par email dans un délai de 2 jours, confirmant l'exécution de votre commande ou l'expédition des produits. En l'absence de confirmation dans ce délai, vous n'êtes plus lié par votre commande et tout paiement effectué sera immédiatement remboursé. (4) Communications électroniques : Le traitement des commandes et l'envoi des informations contractuelles s'effectuent par email de manière partiellement automatisée. Vous devez vous assurer que l'adresse email fournie est correcte, accessible et non bloquée par des filtres anti-spam. ________________________________________ § 3 Prix et modalités de paiement (1) Les prix indiqués sont des prix TTC (toutes taxes comprises), incluant la TVA applicable. (2) Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf mention contraire. Ils sont indiqués séparément lors du processus de commande et affichés avant la validation finale. (3) Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur la plateforme de vente et peuvent inclure : • Paiement par carte bancaire • Virement bancaire • Autres moyens de paiement proposés par la plateforme (4) Sauf indication contraire, les sommes dues sont exigibles immédiatement à la commande. ________________________________________ § 4 Livraison (1) Les conditions de livraison, délais et éventuelles restrictions géographiques sont précisés sur la fiche produit et lors du processus de commande. (2) Transfert des risques (consommateurs) : Conformément à la loi, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au moment où vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) prenez physiquement possession des produits. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez organisé vous-même le transport avec un transporteur que nous avons proposé. (3) Délais de livraison : Sauf indication contraire, les produits sont livrés sous 3 à 5 jours ouvrés après confirmation de commande (ou après réception du paiement en cas de paiement anticipé). En cas de commande de plusieurs produits avec des délais différents, la livraison groupée s'applique par défaut, le délai étant celui du produit ayant le délai le plus long. ________________________________________ § 5 Droit de rétention et réserve de propriété (1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si vos créances découlent du même rapport contractuel. (2) Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente. ________________________________________ § 6 Garanties légales (1) Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. (2) Recommandation aux consommateurs : Nous vous invitons à vérifier l'état des produits lors de la livraison (exhaustivité, défauts apparents, dommages dus au transport) et à signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette recommandation n'affecte pas vos droits légaux de garantie. (3) En cas de défaut de conformité, vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. (4) Le Vendeur peut procéder au remboursement ou au remplacement du produit selon les modalités prévues par la loi. ________________________________________ § 7 Droit applicable et juridiction (1) Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit allemand. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle (principe de faveur). (2) Juridiction compétente : • Pour les professionnels : les tribunaux du siège social du Vendeur sont seuls compétents • Pour les consommateurs : les juridictions françaises sont compétentes conformément aux règles légales de compétence territoriale (3) Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises sont expressément exclues. ________________________________________ II. INFORMATIONS CLIENTS 1. Identité du vendeur SoBuy Commercial GmbH Représentée par son gérant : Jian Zhou Meiendorfer Amtsweg 5 22145 Stapelfeld Allemagne Contact : Téléphone : +49 (0)40 537 984 906 Télécopie : +49 (0)40 537 984 909 Email : fr3@sobuy-shop.com Informations d'immatriculation : • N° d'identification TVA intracommunautaire : DE243311629 • Registre du commerce : Tribunal de commerce de Lübeck • Numéro d'immatriculation : HRB 23695 ________________________________________ 2. Règlement des litiges Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr Médiation de la consommation : Conformément à la législation, le Vendeur n'est pas tenu et ne s'engage pas à participer à une procédure de médiation devant un médiateur de la consommation. ________________________________________ 3. Langue du contrat et archivage (1) La langue du contrat est le français. (2) Le texte intégral du contrat n'est pas archivé par le Vendeur après la conclusion du contrat. Vous pouvez sauvegarder ou imprimer les données contractuelles avant l'envoi de votre commande via la fonction d'impression de votre navigateur. (3) Après réception de votre commande, nous vous transmettons par email : • Les données de la commande • Les informations légales obligatoires pour les contrats de vente à distance • Les présentes Conditions Générales de Vente ________________________________________ 4. Caractéristiques essentielles des produits Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, couleurs, fonctionnalités) sont décrites dans les fiches produits respectives disponibles sur la plateforme de vente. ________________________________________ 5. Protection des données personnelles Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679). Responsable du traitement : SoBuy Commercial GmbH Meiendorfer Amtsweg 5 22145 Stapelfeld, Allemagne Email : fr3@sobuy-shop.com Délégué à la protection des données : Swetlana Winter CompanyCheck Deutschland GmbH Schillerstraße 47/49 22767 Hamburg, Allemagne Téléphone : +49 159 04328806 Email : swetlana.winter@ccd-mail.de Données collectées : Dans le cadre de la commande, nous collectons et traitons les données nécessaires à l'exécution du contrat (nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, email, téléphone, données de paiement). Base légale : Article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat). Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la garantie légale, puis conformément aux obligations légales de conservation (notamment fiscales et comptables), avant d'être supprimées. Vos droits : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants : • Droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données • Droit à la limitation du traitement • Droit à la portabilité des données • Droit d'opposition au traitement • Droit de retirer votre consentement à tout moment • Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente Autorité de contrôle compétente : Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein Postfach 71 16 24171 Kiel, Allemagne Tél. : +49 431 988 1200 Email : mail@datenschutzzentrum.de ________________________________________ III. DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS UNIQUEMENT) Formulaire de rétractation Vous disposez d'un délai de 30 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs. Délai de rétractation : Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession : • Du bien (commande d'un seul produit livré en une seule fois) • Du dernier bien (commande de plusieurs produits livrés séparément) • Du dernier lot ou de la dernière pièce (biens livrés en plusieurs lots ou pièces) Exercice du droit de rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou email) à l'adresse suivante : SoBuy Commercial GmbH Meiendorfer Amtsweg 5 22145 Stapelfeld Allemagne Email : fr3@sobuy-shop.com Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Effets de la rétractation : En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard 30 jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Retour des produits : Vous devez renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après communication de votre décision de rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 30 jours. Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Exceptions au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur : • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement • Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si leur scellé a été descellé après livraison • Les biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ________________________________________ MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l'attention de : SoBuy Commercial GmbH Meiendorfer Amtsweg 5 22145 Stapelfeld Allemagne Email : fr3@sobuy-shop.com Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () ci-dessous : • Commandé le () / Reçu le () : • Nom du/des consommateur(s) : • Adresse du/des consommateur(s) : • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : • Date : (*) Rayez la mention inutile. ________________________________________ Dernière mise à jour : 05/02/2026