CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DOUMIE (B2C) Article 1 – Objet et champ d’application Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance par DOUMIE avec un consommateur. Elles définissent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retours et de remboursement. Article 2 – Produits Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont non contractuels. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Article 3 – Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. DOUMIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Article 4 – Commande Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV. La commande devient définitive après validation par DOUMIE. Article 5 – Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande par les moyens proposés sur le site. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée. Article 6 – Livraison La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur. Les délais sont communiqués à titre indicatif. Le consommateur est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de signaler toute anomalie. Article 7 – Garanties légales Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Sont exclus de toute garantie : • l’usure normale, • les dommages résultant d’un usage non conforme, • les détériorations liées à un mauvais entretien. Toute demande doit être adressée au service client avec justificatifs. Article 8 – Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, non lavés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le consommateur peut : – soit retourner les produits par ses propres moyens, après avoir effectué une demande de retour auprès du service client de DOUMIE ; – soit demander à DOUMIE la mise à disposition d’une étiquette de retour. Dans ce cas, un forfait de 4,90 € TTC correspondant aux frais de retour sera déduit du montant remboursé au consommateur. Le colis devra être déposé dans un point relais de son choix. Pour des raisons d’hygiène, certains produits ne peuvent être retournés s’ils ont été déballés, utilisés ou lavés (linge de maison notamment). Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Dans ce cas, une retenue forfaitaire de 6,50 € TTC pourra être appliquée sur le montant remboursé, correspondant aux frais de reconditionnement (contrôle qualité, nettoyage de l’emballage, repliage, remise en stock). Sont notamment concernés : emballage d’origine manquant, déchiré ou détérioré, produit incomplet (accessoires, étiquettes ou notice manquants), ou produit présentant des traces d’utilisation légères ne compromettant pas sa revente. Lorsque la dépréciation rend le produit impropre à la revente (produit lavé, taché, déchiré, présentant une odeur de lessive, de parfum ou de tabac, ou tout autre signe d’usage), DOUMIE se réserve la faculté de refuser le remboursement. Le produit sera alors réexpédié au consommateur à ses frais, après notification préalable accompagnée des éléments justificatifs. Article 9 – Procédure de retour et remboursement Tout retour doit faire l’objet d’une information préalable auprès du service client de DOUMIE. Le remboursement porte sur le prix des produits retournés. Toute retenue ou refus de remboursement fait l’objet d’une information préalable par email adressée au consommateur, accompagnée des éléments justificatifs (photographies notamment). Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de cette notification pour formuler ses observations. Article 10 – Responsabilité La responsabilité de DOUMIE est limitée au montant de la commande. DOUMIE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit. Article 11 – Données personnelles (RGPD) Les données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes. Le consommateur dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : privacy@doumie.com Article 12 – Dispositions environnementales DOUMIE encourage ses clients à déposer leurs textiles usagés dans des points de collecte agréés (Refashion, Emmaüs, Le Relais). Article 13 – Médiation de la consommation Conformément aux articles L.611-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : Médiateur du e-commerce CM2C 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris https://www.cm2c.net/ Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à DOUMIE. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, il peut saisir le médiateur. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Article 14 – Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes.