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Conditions générales d'utilisation de la Marketplace Auchan e-Commerce France
(Conditions en vigueur au 22/07/2015)

Auchan e-commerce France propose sur son site internet www.auchan.fr une « Marketplace » (service de mise en relation) permettant à des vendeurs tiers de vendre aux clients du site www.auchan.fr leurs propres produits.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la vente des produits des vendeurs tiers aux acheteurs, au sein de la Marketplace, étant d'ores et déjà précisé que l'offre de produit des Vendeurs et les commandes qui en découlent relèvent uniquement de la responsabilité des Vendeurs, Auchan e-commerce France agissant uniquement en qualité d'hébergeur de la Marketplace et d'intermédiaire de vente dans la relation entre les Vendeurs et l'Acheteur.



ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l'exécution des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions avec une majuscule s'entendent comme suit :

Acheteur : désigne toute personne physique, domiciliée en France métropolitaine qui effectue une commande sur le Site via la Marketplace et achète un ou plusieurs Produits, auprès d'un ou de plusieurs Vendeurs, à des fins privées.

Auchan e-commerce France : désigne la société Auchan e-commerce France, SAS à capital variable enregistrée sous le numéro 413 176 033 RCS LILLE Métropole dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 Croix.

Boutique : page(s) du Site, au sein de la Marketplace, dédiée(s) aux Produits d'un Vendeur.

CGVM : désigne les présentes conditions générales de vente dont l'objet est de définir, d'une part, le fonctionnement de la Marketplace et d'autre part, les droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur dans le cadre de la vente de Produits via la Marketplace.

Marketplace : désigne le service de ‘Marketplace' (place de marché) accessible sur le Site et permettant aux Acheteurs d'acheter des Produits directement auprès des Vendeurs.

Produits : désigne l'ensemble des produits proposés à la vente par les Vendeurs aux Acheteurs sur la Marketplace.

Site : désigne le site internet, édité par Auchan e-commerce France, accessible à l'adresse www.auchan.fr sur lequel est accessible la Marketplace.

Vendeur : désigne tout vendeur professionnel, personne morale, établi en France métropolitaine, proposant à la vente des Produits sur le Site via la Marketplace.

ARTICLE 2. PREAMBULE

Les CGVM s'appliquent entre les Vendeurs et les Acheteurs à toute commande de Produit(s) passée sur le Site via la Marketplace.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente Marketplace Auchan E-commerce France », l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGVM.

Les CGVM pourront être modifiées à tout moment, étant précisé que les CGVM applicables à l'Acheteur sont celles en vigueur à la date de sa commande.

ARTICLE 3. PRODUITS

La liste et les caractéristiques des Produits sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment, sans que cela ne puisse engager la responsabilité des Vendeurs ou d'Auchan e-commerce France.

Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposées par les Vendeurs tant qu'ils sont visibles sur la Marketplace, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont régulièrement mises à jour par les Vendeurs. Il est néanmoins possible qu'exceptionnellement ces informations soient erronées ou imprécises. La disponibilité des Produits fera donc l'objet d'une confirmation par le Vendeur après chaque commande, dans les conditions prévues à l'article IV.

ARTICLE 4. COMMANDES

En passant commande auprès d'un Vendeur, l'Acheteur atteste être une personne physique non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des CGVM.

A. CREATION D'UN COMPTE

Pour passer une commande via la Marketplace, l'Acheteur doit créer un compte client Auchan e-commerce France sur le Site, au moyen d'une adresse email valide et d'un mot de passe. Lors de la création de ce compte, l'Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement (un astérisque précise les données obligatoires).

Les identifiants (l'adresse email et le mot de passe attaché), sécurisent l'identification de l'Acheteur sur le Site. L'Acheteur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants permettant d'accéder au Site et à la Marketplace et notamment de son mot de passe. Il est à ce titre seul responsable de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l'utilisation de ses identifiants. La divulgation de ses identifiants par l'Acheteur à des tiers n'est pas autorisée.

Toute perte ou oubli de ses identifiants par l'Acheteur devra être indiqué à Auchan e-commerce France dans les plus brefs délais en remplissant le formulaire disponible sur le Site ou en contactant le service client au 09 6932 5959 du lundi au samedi 9h00 à 20h00 (Prix d'un appel non surtaxé) ou encore par courrier :

Service Clients Auchan.fr
40 rue de la vague
CS 90635
59656 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX

En cas de perte ou d'oubli, l'Acheteur peut également modifier son mot de passe en ligne.

B. ETAPES DE LA COMMANDE

Pour passer une commande via la Marketplace, l'Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

  • L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite commander ;
  • L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix, procède le cas échéant aux modifications qu'il souhaite, puis valide le panier ;
  • L'Acheteur s'identifie grâce aux identifiants de son compte ou crée un compte personnel conformément au point A ci-avant ;
  • L'Acheteur détermine le lieu où il souhaite que sa commande soit livrée conformément à l'article V ci-après ;
  • L'Acheteur prend connaissance du récapitulatif de sa commande qui lui est proposé et procède le cas échéant aux modifications qu'il souhaite ;
  • L'Acheteur accepte les CGVM ;
  • L'Acheteur détermine son moyen de paiement et paie sa commande.

A l'issue de ces étapes :

  • Auchan e-commerce France adressera à l'Acheteur un email lui confirmant l'enregistrement de sa commande ;
  • Auchan e-commerce France procèdera aux vérifications nécessaires afin de s'assurer que la commande ne présente aucun risque de fraude. En cas de risque de fraude avéré, la commande sera annulée ;
  • Auchan e-commerce France transmettra la commande de l'Acheteur au(x) Vendeur(s) afin qu'il confirme ou non la disponibilité du/des Produit(s) commandé(s) ;
  • En cas d'indisponibilité l'Acheteur sera informé par email de l'annulation de sa commande ;
  • En cas de disponibilité, l'Acheteur recevra un email de confirmation d'expédition, une fois les produits expédiés par le Vendeur ;

C. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé à l'Acheteur et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de sa commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Vendeurs. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la validation de sa commande par l'Acheteur. Pour régler sa commande en ligne, l'Acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande : les cartes bleues nationales, les cartes Visa, les Mastercard et les e-cartes bancaires sont acceptées pour les commandes effectuées sur la Marketplace. L'Acheteur reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu'il a sélectionné.

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le débit du montant de chaque commande est différé à l'acceptation de la commande par le(s) Vendeur(s). Auchan e-commerce France débitera le montant de la commande, composé du prix du ou des Produits et des frais de livraison, pour le compte du/des Vendeur(s), dès l'acceptation de la commande par le(s) Vendeur(s) et se chargera de reverser les sommes dues à chaque Vendeur

Le paiement par chèque, par crédit et/ou par décagnottage du compte fidélité Auchan n'est pas autorisé.

D. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, Auchan e-commerce n'étant pas partie à ce contrat et n'intervenant qu'en tant qu'hébergeur de la Marketplace et d'intermédiaire de vente dans la relation entre les Vendeurs et l'Acheteur.

Les Vendeurs se réservent le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment, mais non limitativement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou en cas d'indisponibilité du/des Produit(s) commandé(s). Auchan e-commerce France ne saurait en être tenue responsable.

Dès que le(s) Vendeur(s) aura/auront accepté tout ou partie de la commande, Auchan e-commerce France débitera le compte bancaire de l'Acheteur du montant correspondant.

Cette étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le(s) Vendeur(s). Toute commande composée de Produits de plusieurs Vendeurs donnera lieu à la formation d'un contrat de vente distinct avec chacun des Vendeurs.

E. ARCHIVAGE DU CONTRAT DE VENTE

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l'identifiant de l'Acheteur seront stockées et archivées par Auchan e-commerce France et ses partenaires dans le respect de la législation française en vigueur.

Le contrat conclu auprès du Vendeur peut le cas échéant être archivé par celui-ci selon les modalités précisées dans sa Boutique. Dans cette hypothèse, les conditions d'accès au contrat archivé sont également mentionnées par le Vendeur dans sa Boutique.

ARTICLE 5. LIVRAISON A. ADRESSE DE LIVRAISON

Les Produits commandés via la Marketplace peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison en France métropolitaine

Les Produits sont expédiés par les Vendeurs à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

Le transfert des risques à l'Acheteur intervient au moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui, et autre que les transporteurs proposés par les Vendeurs, prend physiquement possession des Produits.

B. MODALITES DE LIVRAISON

Deux modes de livraison sont proposés : au domicile de l'Acheteur ou en retrait Hypermarché Auchan situé en France métropolitaine selon les modalités définies par les Vendeurs parmi la liste ci-après :

Colis de moins de 30 Kg

  • Livraison à domicile standard
  • Livraison à domicile express
  • Retrait libre-service en Hypermarché Auchan

Colis de plus de 30Kg

  • Livraison à domicile économique avec prise de rendez vous
  • Livraison à domicile confort avec prise de rendez-vous et dépôt du colis dans la pièce choisie par l'Acheteur.

Chaque Vendeur est libre de proposer une ou plusieurs modalités de livraison parmi celles mentionnées ci-dessus. Les modalités proposées par chaque Vendeur sont indiquées sur sa Boutique.

En cas de retrait en magasin, l'Acheteur devra justifier de son identité par tout document officiel (carte d'identité, permis de conduire etc.).

C. DELAIS DE LIVRAISON

Les Vendeurs s'engagent à livrer les Produits commandés à la date limite indiquée lors de la commande.

En cas de non-respect des délais de livraison indiqués lors de sa commande, l'Acheteur pourra contacter le Vendeur concerné conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique. Les modalités prévues aux articles L. 138-1 et suivants du Code de la consommation s'appliqueront.

La responsabilité d'Auchan e-commerce France et/ou des Vendeurs ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison des Produits dû à une erreur dans l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur.

D. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont définis en fonction des modalités de livraison proposées par le Vendeur et choisies par l'Acheteur, ainsi que de la taille, du poids et du prix du ou des Produits commandés. Le tarif de livraison de chaque Produit est visualisable dans la fiche dudit Produit accessible sur la Boutique du Vendeur, et l'intégralité des frais appliqués est récapitulée lors de l'étape 3 du passage de commande, avant la validation de sa commande par l'Acheteur.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS PRODUITS

Conformément à l'art. L121-21 du Code de la Consommation l'Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation dans le cadre de l'achat des Produits, dans les conditions qui suivent :

Droit de rétractation

L'Acheteur a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession de l'intégralité des Produits qu'il a commandés.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, en contactant le Vendeur conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans le mail de confirmation adressé à l'Acheteur lors de l'envoi de la commande.

L'Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible via la Boutique mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de l'Acheteur de sa commande, tous les paiements reçus de sa part lui seront remboursés, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de sa décision de rétractation de sa commande aux coordonnées mentionnées dans la Boutique ou dans le mail de confirmation de commande.

Il est précisé que les frais de livraison à domicile seront remboursés uniquement sur la base du mode standard de livraison, même si l'Acheteur a choisi un mode de livraison express. Les frais de livraison ne seront en outre pas remboursés si l'Acheteur conserve une partie des Produits achetés auprès du même Vendeur.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur. Le remboursement peut être différé jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu le(s) Produit(s) ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L'Acheteur devra renvoyer les Produits au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu'il ait communiqué sa décision de rétractation de sa commande au Vendeur. Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur renvoie les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours, selon l'une des modalités suivantes :

  • soit déposer gratuitement le(s) Produit(s) non encombrants (c'est-à-dire de moins de 30 kg par objet et/ou dont la somme des mesures des longueur, largeur et hauteur est inférieure à 150 cm) objet(s) de son droit de rétractation dans l'un des 130 hypermarchés Auchan de France métropolitaine participants;
  • soit renvoyer le(s) Produit(s) à ses frais, via le transporteur de son choix, à l'adresse indiquée sur le bon retour accessible sur la Boutique du Vendeur.

Le(s) Produit(s) retourné(s) au Vendeur devra(ont) être accompagné(s) du bon retour accessible sur la Boutique du Vendeur, complété avec notamment indication du N° de commande.

L'Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.

La responsabilité de l'Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. L'Acheteur sera donc responsable de l'éventuelle dégradation des Produits.

Produits exclus du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

  • biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'Acheteur après la livraison ;
  • tout autre produit visé à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation.

En aucun cas, l'Acheteur ne devra informer Auchan e-commerce France de son intention d'exercer son droit de rétractation, ni lui retourner un Produit par la Poste, les Vendeurs étant seuls responsables de la gestion de l'exercice du droit de rétractation de l'Acheteur.

Le Service Client de Auchan.fr reste à la disposition de l'Acheteur pour toutes explications concernant les procédures à suivre.

ARTICLE 7. GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS ET RECLAMATIONS A. GARANTIES DES PRODUITS

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque l'Acheteur agit en garantie légale de conformité,

  • il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
  • les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Afin d'exercer les droits dont il bénéficie au titre des dispositions qui précèdent, l'Acheteur devra contacter le(s) Vendeur du/des Produit(s) concerné(s) conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans l'email de confirmation adressé par le Vendeur à l'Acheteur lors de l'envoi de la commande.

Auchan e-commerce France n'étant pas partie au contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, en aucun cas les droits dont bénéficie l'Acheteur au titre des dispositions qui précèdent ne pourront être exercés auprès d'Auchan e-commerce France, ni sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

B. RECLAMATIONS

Toute question ou demande de précision concernant la Marketplace (relative à son utilisation, son fonctionnement, sa qualité) devront être transmises au Service Client d'Auchan e-commerce France accessible par les moyens suivants :

  • Numéro tel : 09 69 32 59 59 (appel non surtaxé) du lundi au samedi de 8h à 20h
  • Formulaire de contact en ligne : http://www.auchan.fr/EmailContact, puis sélectionner le motif/objet de la réclamation parmi les choix proposés

En cas de contact par formulaire de contact, le Service Client d'Auchan e-commerce France accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais.

Toute réclamation portant sur une commande devra en revanche être adressée directement par l'Acheteur au Vendeur du/des Produit(s) concerné(s), conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans l'email de confirmation adressé par le Vendeur à l'Acheteur lors de l'envoi de la commande. Aucune réclamation portant sur une commande ne sera traitée par Auchan e-commerce France, celle-ci n'étant pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Auchan e-commerce France intervient seulement en qualité d'hébergeur de la Marketplace et d'intermédiaire de vente dans la relation entre les Vendeurs et l'Acheteur. Par conséquent, la responsabilité d'Auchan e-commerce France ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur par le biais de la Marketplace et Auchan e-commerce ne sera pas tenue d'intervenir dans les litiges entre le(s) Vendeur(s) et l'Acheteur.

La responsabilité des Vendeurs (et a fortiori d'Auchan e-commerce) ne saurait être engagée :

  • au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les CGVM ou prévues par la réglementation applicable serait imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ;
  • pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 9. SIGNATURE ET PREUVES

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, des CGVM et vaudront exigibilité des sommes correspondant aux Produits commandés.

Auchan e-commerce France se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un Acheteur pour lequel des problèmes (fraude ou impayé) seraient déjà survenus. Le Vendeur conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur.

ARTICLE 10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Finalités

Pour les besoins de la création du compte, du traitement des commandes, d'études marketing et statistiques et à des fins de prospections commerciales, Auchan e-commerce France requiert de l'Acheteur la communication de données nominatives telles que son identité et son adresse qui ont un caractère obligatoire lorsqu'elles sont signalées par un astérisque.

Les coordonnées bancaires de l'Acheteur seront également utilisées par Auchan e-commerce France pour la réalisation de la transaction ainsi que par la société FIA-NET S.A dans le cadre de la lutte contre la fraude aux cartes bancaires.

Utilisation de vos données personnelles

Les données personnelles de l'Acheteur sont collectées loyalement et gérées par Auchan e-commerce France en qualité de responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Aux fins d'assurer la bonne gestion des comptes clients, des commandes et des paiements, ces informations pourront être communiquées à des sous-traitants d'Auchan e-commerce France.

Pour les seuls besoins du traitement des commandes, de leur livraison et des réclamations, l'Acheteur est informé que ses noms et prénoms, ses coordonnées postales, ainsi qu'un numéro de téléphone le cas échéant, sont transmis aux Vendeurs par Auchan e-commerce France. Les informations recueillies par le Vendeur pourront, le cas échéant, être transmises à des tiers liés aux Vendeurs chargés du traitement et de la livraison de la commande tels que des transporteurs et logisticiens.

Auchan e-commerce France pourra adresser à l'Acheteur les offres commerciales de son Site et de ses centres commerciaux par le biais des moyens qu'il aura expressément et préalablement acceptés (sms, email), ainsi que par voie postale s'il ne s'y est pas opposé. L'Acheteur conserve le droit de s'opposer à tout moment et sans frais à l'utilisation par Auchan e-commerce France de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en se connectant à son compte client, en remplissant le formulaire de contact en ligne, ou en cliquant sur les liens de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique de prospection commerciale.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification des données le concernant et d'opposition à leur traitement.

Si l'Acheteur souhaite exercer ces droits, il est invité à remplir le formulaire de contact en ligne mis à sa disposition ou à adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : http://www.auchan.fr/contactUs/contactCustomerServicePage, en indiquant ses noms, prénoms, adresses postale et électronique.

En cas de contact par formulaire de contact, le Service Client d'Auchan e-commerce France accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

L'Acheteur dispose par ailleurs de la possibilité de changer ses coordonnées directement via son compte client.

Lutte contre la fraude aux cartes bancaires

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l'acheteur associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A en tant que responsable de traitement. Dans tous les cas, les Acheteurs concernés feront l'objet d'une information individuelle.

En cas de risque de fraude détecté, Auchan e-commerce France se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel, de demander l'utilisation d'un autre moyen de paiement, de demander la communication de documents complémentaires, ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

Par ailleurs, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de la fraude, à contacter Auchan e-commerce France dans les meilleurs délais via le Service Client au 09 6932 5959 du lundi au samedi 8h00 à 20h00 (Prix d'un appel non surtaxé) ou encore par courrier :

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ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site et de l'offre du Vendeur (notamment photographies, textes, sons, vidéos, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques et des brevets. L'Acheteur s'interdit donc de les reproduire, représenter, modifier, diffuser, totalement ou partiellement, sans l'autorisation préalable et écrite du titulaire des droits. Toute utilisation sans autorisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d'exposer à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que les CGVM et la vente des Produits via la Marketplace sont soumises au droit français.

Il est rappelé que conformément à l'article L.133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation l'Acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du tribunal compétent.

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